TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Hypothèque CA Limoges, 1re ch. civ., 17 août 1995 ; SARL Bowling Club Limousin c/ Trésorier payeur général de la Haute Vienne : Juris-Data n° 050035. Le trésorier payeur général s'engageait à prendre en charge les frais d'inscription et de radiation des hypothèques si les impositions en cause étaient dégrevées en totalité. Or, si le dégrèvement a été important, il n'a pas été total, et la créance fiscale subsistante qui justifiait la prise d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire empêche (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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