TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Préjudice CA Limoges, 2e ch. civ., 19 oct. 1995 ; Negrier c/ SA UAP Incendie-Accidents et a. : Juris-Data n° 050034. En raison de l'immobilisation de sa main droite à la suite d'un accident de la circulation, un étudiant n'a pu se présenter aux épreuves de la session de septembre et a été contraint de redoubler. Une indemnité de 20.000 F lui est allouée au titre d'une perte de chance. En effet, étant donné les notes obtenues par l'étudiant à la session précédente et à son bon parcours universitaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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