TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Cotisations CA Limoges, aud. sol., 8 nov. 1995 ; ACOSS c/ Cie Mutuelle du Poitou : Juris-Data n° 050031. Le décret du 24 mars 1972, qui est relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, de l'assurance vieillesse et des allocations familiales, est un texte spécifique à ces cotisations et ne déroge en rien aux conditions particulières de recouvrement des cotisations d'assurance maladie assises sur les primes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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