TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Cotisations CA Limoges, ch. soc., 13 nov. 1995 ; Menard c/ URSSAF de la Creuse : Juris-Data n° 050030. L'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 prévoit que les employeurs, remplissant les conditions pour bénéficier d'une exonération de cotisations patronales en cas de création d'emploi d'un premier salarié, doivent déclarer l'embauche dans les 15 jours de celle-ci. Ce délai a été porté à 30 jours par lettre circulaire n° 91-15 du 29 janvier 1991. La déclaration établie par l'employeur pour l'embauche (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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