TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Clause compromissoire Expertise en matière civile Garantie Cass. 1re civ., R., 20 févr. 1996 ; Sté Ateliers de construction électrique de Charleroi [ACEC] et a. c/ Sté France Transfo et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 30 sept. 1993 (Juris-Data n° 000538). Un expert judiciaire a imputé le "claquage" de régleurs en charge à une erreur de conception de ces derniers qui étaient démunis d'anneaux de répartition de potentiel permettant de réduire les champs électriques. La cour d'appel a prononcé (...)

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N°17 . 1996-04-24


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