TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., R., 20 févr. 1996 ; SA Locaver c/ Bernard - pourvoi c/ CA Bordeaux, 10 mars 1994 (Juris-Data n° 000529). La tacite reconduction, reposant sur une présomption de volonté des deux parties, est exclue dans le cas où le maintien en possession du preneur est contredit par la volonté du bailleur d'obtenir la restitution du bien loué. Le bailleur ayant manifesté son intention de ne pas poursuivre le contrat, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu (...)

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N°17 . 1996-04-24


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