TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Élections Cass. soc., C., 22 févr. 1996 ; SA Rhône Poulenc Chimie c/ Synd. CGT Usine Rhône Poulenc de Pont de Claix et a. - pourvoi c/ TI Grenoble, 14 mars 1995 (Juris-Data n° 000574). Dans le cadre des élections au comité d'entreprise, la dénonciation d'un protocole d'accord préélectoral n'est pas soumise aux conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail pour la dénonciation des accords collectifs. Dès lors, l'employeur a manifesté une volonté claire et non équivoque de dénoncer les (...)

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N°17 . 1996-04-24


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