TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Contrat à durée déterminée Cass. soc., C., 20 févr. 1996 ; Mme Chabrier c/ Assoc. Perspectives - pourvoi c/ CA Grenoble, 13 avr. 1993 (Juris-Data n° 000558). Est abusive la rupture du contrat de travail à durée déterminée dès lors que la preuve d'un cas de force majeure n'est pas rapportée. En effet, les difficultés financières et de fonctionnement de l'association ne peuvent caractériser à elles seules la force majeure. En l'espèce, l'association n'avait pu conclure de convention de travail avec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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