TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Définition Cass. soc., R., 22 févr. 1996 ; SA Tomatis International c/ Maury - pourvoi c/ CA Poitiers, 2 déc. 1992 (Juris-Data n° 000573). Est titulaire d'un contrat de travail un directeur scientifique dès lors que la cour d'appel a constaté que l'intéressé avait fourni un travail dont la rémunération était prévue par le contrat et pour l'organisation duquel il jouissait d'une grande autonomie. En effet, l'intéressé exécutait une mission définie par la société et il devait rendre compte de son activité. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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