TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Modes de preuve Cass. 1re civ., R., 20 févr. 1996 ; Perrini c/ Mlle Gouyon - pourvoi c/ CA Paris, 5 nov. 1993 (Juris-Data n° 000533). Dès lors que le demandeur soutenait que les meubles avaient été mis en dépôt sous la garde d'une personne, la cour d'appel, qui n'avait pas dès lors à rechercher si la possession était exempte de vices au sens de l'article 2279 du Code civil, a exactement jugé - abstraction faite du motif justement critiqué, mais surabondant selon lequel le propriétaire revendiquant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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