TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., C., 20 févr. 1996 ; Crédit commercial de France c/ Cuisinier et a - pourvoi c/ CA Limoges, 13 déc. 1993 (Juris-Data n° 000562). En exécution d'une convention garantissant l'apurement de concours bancaires et spécialement du solde débiteur des comptes courants, le titulaire avait cédé ultérieurement à sa banque plusieurs créances professionnelles. Le cédant ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, avec report de la date de cessation des paiements, doit être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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