TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

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Actes soumis à publicité Cass. 3e civ., C. partielle, 21 févr. 1996 ; SA Credimurs c/ SCI Cornélien - pourvoi c/ CA Toulouse, 31 janv. 1994 (Juris-Data n° 000527). Sont obligatoirement publiés les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur les droits soumis à publicité ; pour déclarer irrecevable la demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire d'un contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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