TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Service public de la justice Cass. 1re civ., R., 20 févr. 1996 ; Épx Lucas et a. c/ Hancy et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 27 oct. 1993 (Juris-Data n° 000545). La cour d'appel, après avoir rappelé les erreurs commises tant par le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance qui a enrôlé inconsidérément une assignation délivrée devant la juridiction commerciale, que par le tribunal de grande instance qui a statué sur cette citation sans vérifier sa saisine, a pu considérer que ces fautes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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