TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 22 févr. 1996 ; Sté UFFI c/ URSSAF des Bouches-du-Rhône et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 3 nov. 1993 (Juris-Data n° 000571). C'est à juste titre que les juges du fond ont réintégré dans l'assiette des cotisations le montant de la contribution de l'employeur au coût des titres-restaurant vendus aux membres du personnel. En effet, l'exonération de cotisations prévue par l'article L. 131-4 du Code de la sécurité sociale et par l'article 25 de l'ordonnance du 27 septembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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