TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Agrément des adoptants CE, 1re et 4e sous-sect., 9 févr. 1996, req. n° 164863 ; Nahabedian. La liste prévue par l'article 4, 1er alinéa, du décret du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'État doit présenter un caractère nominatif. La personne qui a participé aux investigations à la suite desquelles le président du conseil général a rejeté la demande d'agrément aux fins d'adoption présentée par le requérant et son épouse, ne figurait pas sur la liste (...)

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N°17 . 1996-04-24


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