TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1996 - n° 17

EXTRAIT *

Réfugiés CE, 10e et 7e sous-sect., 31 janv. 1996, req. n° 163009 ; Abib. En répondant au requérant, qui soutenait devant la commission de recours des réfugiés qu'il avait subi des menaces de mort de la part de membres d'un groupe armé se livrant à des actes de terrorisme, que ces agissements n'étaient, à les supposer établis, ni encouragés, ni tolérés volontairement par les autorités publiques algériennes, de sorte que l'intéressé ne pouvait bénéficier des stipulations de la Convention de Genève, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1996-04-24


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