Filiation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

Si, aux termes de l'article 334-9 du Code civil, toute reconnaissance est nulle quand l'enfant a une filiation légitime établie par la possession d'état, il résulte de l'article 311-1 du même Code que la possession d'état, qui doit être continue et exempte de vices, s'établit par une réunion suffisante de faits, dont les principaux sont énoncés par l'article 311-2 qui indique le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir. En la cause, l'épouse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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