AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Maladies professionnelles. Arrêt ayant statué sur la durée de l'exposition de la victime au risque. Autorité de la chose jugée à l'égard de la prise en charge de l'affection de la victime au titre des maladies professionnelles (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Maladies professionnelles. Arrêt ayant statué sur la durée de l'exposition de la victime au risque. Autorité de la chose jugée à l'égard de la prise en charge de l'affection de la victime au titre des maladies professionnelles (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 février 1985 ; dame Dubois-Dupenier). Un arrêt qui s'est borné à trancher une contestation relative à la durée de l'exposition du salarié au risque ne peut avoir autorité de la chose jugée que de ce chef, et non pas quant au droit de l'intéressé à faire prendre en charge l'affection dont il est atteint par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre des maladies professionnelles (pouvoi c. Dijon, Ch. soc., 25 novembre 1981).

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N°18 . 1985-05-01


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