AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Remise d'un effet de commerce. Obligation de vérification de la signature du souscripteur de l'effet de commerce (non). Défaut. Responsabilité (non)

BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Remise d'un effet de commerce. Obligation de vérification de la signature du souscripteur de l'effet de commerce (non). Défaut. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 février 1985 ; S.C.I. Opale c. B.N.P.). Selon les usages bancaires, le banquier n'est pas tenu, à moins qu'il ait des doutes sur la bonne foi du remettant, de procéder auprès du souscripteur d'un effet de commerce à la vérification de la signature apposée sur ledit effet, ni de vérifier l'étendue du pouvoir du signataire (pourvoi c. Amiens 21 septembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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