AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Cour de renvoi. Droit des parties de sollicitter une mesure d'instruction (oui). Demande nouvelle (non)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Cour de renvoi. Droit des parties de sollicitter une mesure d'instruction (oui). Demande nouvelle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 février 1985 ; Goutte). Lorsque du fait de l'annulation d'un précédent arrêt, les parties se retrouvent devant la Cour d'appel de renvoi dans le même et semblable état que celui qui avait été le leur devant la première juridiction d'appel, les articles 563 et 565 du nouveau Code de procédure civile permettent à l'une d'elles de solliciter telle mesure d'instruction qu'elle estime utile à la sauvegarde de ses droits. Il ne s'agit là ni d'une prétention nouvelle, ni d'une requête (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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