AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Intérêt. Partie condamnée aux dépens (oui). Pourvoi. Recevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Intérêt. Partie condamnée aux dépens (oui). Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 février 1985 ; Malbet). Une partie condamnée aux dépens a, par là-même, un intérêt suffisant à former un pourvoi en cassation (pourvoi c. Bordeaux, 4e Ch., 6 janvier et 29 juin 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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