AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Arrêt de la Chambre criminelle désignant le juge d'instruction chargé d'instruire. Opposition. Impossibilité. Mode de décision. Règlement de juges. Obligation de signification de l'arrêt au maire susceptible d'être Inculpé et à la partie civile (C. proc. pén., art. 661)

CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Arrêt de la Chambre criminelle désignant le juge d'instruction chargé d'instruire. Opposition. Impossibilité. Mode de décision. Règlement de juges. Obligation de signification de l'arrêt au maire susceptible d'être Inculpé et à la partie civile (C. proc. pén., art. 661)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 février 1985 ; B... et autres). Aucune disposition de la loi n'instaure un lien indissociable entre l'impossibilité de faire opposition à un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation désignant un juge d'instruction pour connaître des faits dénoncés en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, un maire et officier de police judiciaire étant au sens de ce texte susceptible d'être inculpé d'une infraction qui aurait été commise dans la circonscription (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement