AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Convention portant contrepartie des améliorations culturales apportées à un fonds de terre. Convention relative à un droit mobilier (oui). C.G.I., art. 732. Application (oui)

ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Convention portant contrepartie des améliorations culturales apportées à un fonds de terre. Convention relative à un droit mobilier (oui). C.G.I., art. 732. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 février 1985 ; Directeur général des impôts c. Gauthier). Le versement d'une somme stipulé en contrepartie des améliorations apportées à un fonds de terre par les pratiques culturales de l'exploitant constitue un droit mobilier, d'où il suit que l'enregistrement de la convention portant cette stipulation est soumis au droit fixe prévu à l'article 732 du Code général des impôts, et non aux droits prévus par l'article 701 du même code pour la mutation à titre onéreux d'immeubles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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