AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Indemnité de dépréciation. Expropriation partielle d'une parcelle. Moins value. Allocation d'une indemnité de dépréciation (oui)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Indemnité de dépréciation. Expropriation partielle d'une parcelle. Moins value. Allocation d'une indemnité de dépréciation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 février 1985 ; Sté S.A.N.E.F.) Constatant qu'en raison de l'importance de la mesure et de l'endroit où elle s'exerce, l'expropriation d'une partie seulement d'une parcelle cause une moins value au restant, les juges du fond qui allouent une indemnité de ce chef, retiennent souverainement que, compte tenu de la situation particulière du fonds et de l'emprise, les opérations de remembrement ne peuvent avoir pour effet de faire disparaître un préjudice d'ores et déjà certain (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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