AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Vente de légumes. Contravention pour non estampillage. Caractérisation

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Vente de légumes. Contravention pour non estampillage. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 février 1985 ; Le Comité économique agricole des Fruits et légumes de Basse-Normandie). La contravention pour non-estampillage de lots de légumes est consommée dès l'instant où les légumes dont l'étiquetage n'est pas réglementaire sont mis en vente par le producteur (pourvoi c. Caen 21 octobre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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