AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Juge d'instruction. Pouvoirs. Saisine par constitution de partie civile. Réquisitions du ministère public. Circonstance indifférente. Obligation d'informer. Exception. Causes affectant l'action publique. Faits ne pouvant légalement comporter une poursuite. Faits dénoncés n'admettant aucune qualification pénale

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Juge d'instruction. Pouvoirs. Saisine par constitution de partie civile. Réquisitions du ministère public. Circonstance indifférente. Obligation d'informer. Exception. Causes affectant l'action publique. Faits ne pouvant légalement comporter une poursuite. Faits dénoncés n'admettant aucune qualification pénale

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 février 1985 ; La Sté Montmartroise des Bazars et autres). Des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, il résulte que le juge d'instruction régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a, quelles que soient les réquisitions prises par le ministère public au vu de la communication prescrite par l'alinéa 1er de l'article 86 susvisé le devoir d'instruire sur la plainte dans telle mesure qu'il appartient. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions (...)

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N°18 . 1985-05-01


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