AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Obligation de répondre au moyen tiré de l'ambiguïté ou de l'obscurité de la loi (non)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Obligation de répondre au moyen tiré de l'ambiguïté ou de l'obscurité de la loi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 février 1985 ; Syndicat national du personnel navigant commercial c. Cie Air-Inter). Le juge n'est pas tenu de répondre au moyen inopérant tiré de la prétendue ambiguïté ou obscurité de la loi (pourvoi c. Paris, 1re Ch., 27 septembre 1982).

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N°18 . 1985-05-01


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