AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18PROCÉDURE CIVILE. - Action en justice. Recevabilité. Condition. Intérêt. Engagement de payer pris par la banque d'un entrepreneur envers la banque du maître de l'ouvrage. Entrepreneur. Donneur d'ordre (oui). Action tendant à interdire l'exécution d'un paiement indu. Intérêt à agir (oui)

PROCÉDURE CIVILE. - Action en justice. Recevabilité. Condition. Intérêt. Engagement de payer pris par la banque d'un entrepreneur envers la banque du maître de l'ouvrage. Entrepreneur. Donneur d'ordre (oui). Action tendant à interdire l'exécution d'un paiement indu. Intérêt à agir (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 5 février 1985 ; Banque Mellat c. Banque de Paris et des Pays-Bas). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a accueilli la demande d'un entrepreneur de travaux, client d'un banque française, débiteur de sommes d'argent envers un maître d'ouvrage étranger, et a fait défense à cette banque d'exécuter l'engagement de payer qu'elle avait pris envers une banque étrangère. S'il est exact que le débiteur n'était pas partie à l'accord intervenu entre (...)

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N°18 . 1985-05-01


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