AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Vente judiciaire du mobilier. C. proc. civ. ancien, art. 602, relatif au procès verbal de récolement. Application (non)

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Vente judiciaire du mobilier. C. proc. civ. ancien, art. 602, relatif au procès verbal de récolement. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 février 1985 ; Mme Grandin). Il ne peut être reproché à un arrêt, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir rejeté la demande d'un héritier tendant à ce qu'il soit sursis à la vente du mobilier de la succession de son auteur, sans rechercher si le procès-verbal de récolement lui avait été effectivement notifié dans les délais légaux, dès lors que l'article 602 du Code de procédure civile (ancien) ne concerne que la notification des procès-verbaux de saisie exécution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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