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La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

Un arrêté n° 86-20/A du 16 avril 1986 (B.O.S.P.-B.O.C.C. 18 avril 1986 ;J.C.P. 86, III, 58791) rend libre la détermination de la marge brute moyenne annuelle réalisée par les entreprises de distribution et d'importation. Les arrêtés particuliers entérinant des conventions relatives aux prix et marges du commerce de gros cessent d'être applicables. Désormais les entreprises intéressées fixent librement leurs prix et leurs marges.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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