Sécurité sociale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

Est fondée la décision de décharger une avocate non postulante exerçant son activité professionnelle en collaboration avec son époux, également avocat, dans le même cabinet, des cotisations mises à sa charge sur la base de la moitié des revenus dudit cabinet déclarés en totalité sous le nom du mari et de la dire en l'absence de revenus professionnels personnels, redevable de la seule cotisation minimale forfaitaire pour le régime d'assurance maladie et maternité dès lors qu'il n'existe pas dans ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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