AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18Les représentants des salariés dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires (L. n° 85.98 du 25 janvier 1985 ; D. n° 85.1388 du 27 décembre 1985) (suite et fin)

Les représentants des salariés dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires (L. n° 85.98 du 25 janvier 1985 ; D. n° 85.1388 du 27 décembre 1985) (suite et fin)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

40. — Il appartient à l'administrateur nommé par le tribunal de « réunir » le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, ou, à défaut, l'ensemble des travailleurs pour qu'ils désignent dans les deux jours du prononcé du jugement d'ouverture leur représentant ad hocNote 1. La réunion des organes habituels de représentation du personnel ne soulève pas de vives difficultés. Il ne devrait pas en aller différemment de celle de la collectivité des travailleurs, le scrutin organisé n'intéressant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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