AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Caution solidaire. Créancier. Remise conventionnelle à titre onéreux d'une des cautions. Effet à l'égard des cofidéjusseurs.

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Caution solidaire. Créancier. Remise conventionnelle à titre onéreux d'une des cautions. Effet à l'égard des cofidéjusseurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

Commentaires par Bernard-Henri DUMORTIER

EXTRAIT *

Cass.civ. 1re, 11 juillet 1984 ; Simon fils c. Banque Nationale de Paris. Il résulte de la combinaison des articles 1285, 1287, 1288, 2021 et 2033 du Code civil que lorsque le créancier, moyennant le paiement d'une certaine somme, a déchargé l'une des cautions solidaires de son engagement, les autres cautions solidaires ne restent tenues que déduction faite soit de la part et portion dans la dette du cofidéjusseur bénéficiaire de la remise conventionnelle, soit du montant de la somme versée par ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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