AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18BREVETS D'INVENTION. — Contrefaçon. Action en contrefaçon. Condamnation pour contrefaçon du titre (oui). Opposabilité au brevet prétendument contrefait d'un brevet d'origine étrangère délivré antérieurement (non)

BREVETS D'INVENTION. — Contrefaçon. Action en contrefaçon. Condamnation pour contrefaçon du titre (oui). Opposabilité au brevet prétendument contrefait d'un brevet d'origine étrangère délivré antérieurement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 février 1986 ; Société Interphyto et autres c. Société Ciba-Geigy). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel, accueillant la demande du titulaire d'un brevet ayant pour objet un procédé d'utilisation d'urées comme herbicides sélectifs, a condamné, pour contrefaçon du titre, des industriels qui avaient utilisé cette technique pour la fabrication de leurs produits et qui soutenaient, à tort, qu'un brevet, d'origine étrangère, délivré plusieurs années avant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement