AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Inspecteur des ventes. Insuffisance des résultats obtenus

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Inspecteur des ventes. Insuffisance des résultats obtenus

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 20 février 1986 ; Société Fiat Allis France c. Oudin). L'insuffisance des résultats obtenus par un inspecteur commercial chargé des ventes constitue, en principe. pour son employeur, un motif réel et sérieux de licenciement, peu important que cette insuffisance soit due, en l'absence de toute faute de l'intéressé, à sa seule inexpérience professionnelle (pourvoi c. Lyon, Ch. soc. 21 février 1983).

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N°18 . 1986-04-30


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