AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Exception d'incompétence territoriale. Exception soulevée par une partie n'ayant pas interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation rendue en son absence. Irrecevabilité

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Exception d'incompétence territoriale. Exception soulevée par une partie n'ayant pas interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation rendue en son absence. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 19 février 1986 ; M. B...). Si dans les litiges relatifs à l'état des personnes et dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction, ou si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut soulever d'office son incompétence territoriale, il n'est pas tenu de le faire. Dès lors, dans le cas où un mari n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation rendue en son absence, il n'est pas recevable à soulever l'exception d'incompétence territoriale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement