AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18JUGEMENT ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Arrêt fondé sur une note et une attestationdéposées après la clôture des débats non communiquées à la partie adverse. Cassation

JUGEMENT ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Cour d'appel. Arrêt fondé sur une note et une attestationdéposées après la clôture des débats non communiquées à la partie adverse. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 février 1986 ; Courbin). La Cour d'appel qui, pour statuer comme elle le fait, se fonde sur une note et une attestation produites après la clôture des débats par l'une des parties sans que l'autre partie ait été à même d'en débattre contradictoirement, viole l'alinéa 2 de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Paris, 21e Ch. A, 20 avril 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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