AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Perte de la chose. C. civ., art. 1788. Immeuble endommagé par une explosion criminelle dont les auteurs sont inconnus. Absence de réception de l'ouvrage. Réparation. Charge de l'entrepreneur (oui)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Perte de la chose. C. civ., art. 1788. Immeuble endommagé par une explosion criminelle dont les auteurs sont inconnus. Absence de réception de l'ouvrage. Réparation. Charge de l'entrepreneur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 février 1986 ; Cie Assurances Générales de France et autre). Aux termes de l'article 1788 du Code civil, si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée la perte est pour l'ouvrier à moins que le maître fût en demeure de recevoir la chose. Spécialement, en l'absence de réception de l'ouvrage, doit être supportée par l'entrepreneur la réparation du dommage causé à l'immeuble qu'il a construit par une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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