AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — 1°) Action publique. Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Point de départ. Jour de la constatation du délit. 2°) Interruption. Action publique. Plainte avec constitution de partie civile. Versement ultérieur de la consignation. Acte Interruptif (oui)

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — 1°) Action publique. Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Point de départ. Jour de la constatation du délit. 2°) Interruption. Action publique. Plainte avec constitution de partie civile. Versement ultérieur de la consignation. Acte Interruptif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle. 20 février 1986 ; Langlois et autre). En matière de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action. La prescription de l'action publique est interrompue par le dépôt constaté sans équivoque d'une plainte avec déclaration expresse de constitution de partie civile, dès lors que la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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