AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocation d'orphelin. Atribution. Mère d'un enfant orphelin. Exclusion. Mère vivant maritalement. Droit des Caisses à la répétition de l'indu (oui)

PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocation d'orphelin. Atribution. Mère d'un enfant orphelin. Exclusion. Mère vivant maritalement. Droit des Caisses à la répétition de l'indu (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 février 1986 ; C.A.F. de la Sarthe c. Mme Guet). Selon les articles L. 543-5 et L. 543-6, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale dans leur numérotation et rédaction antérieures à la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985, tout enfant orphelin de ses père et mère ou de l'un d'eux ouvre droit à l'allocation d'orphelin et cette prestation cesse d'être due lorsque le père ou la mère, titulaire du droit à ladite allocation se marie ou vit maritalement. Encourt la cassation la décision qui (...)

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N°18 . 1986-04-30


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