AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Établissement. Appréciation souveraine des juges du fond. Preuve recueillie par voie judiciaire estimée non nécessaire. Demande de désignation en référé d'un mandataire de justice pour réunir des preuves. Refus. Régularité (oui)

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Établissement. Appréciation souveraine des juges du fond. Preuve recueillie par voie judiciaire estimée non nécessaire. Demande de désignation en référé d'un mandataire de justice pour réunir des preuves. Refus. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 février 1986 ; Société Dauphin O.T.A. c. Nicolas). Une Cour d'appel, statuant en référé, a justement rejeté la demande d'une société, spécialisée dans l'affichage de publicité routière, tendant, avant tout litige à la nomination d'un mandataire de justice, chargé de recueillir les preuves de l'existence de faits constitutifs de concurrence déloyale. La Cour, d'une part, a retenu que, si l'article 145 du nouveau Code de procédure civile permet au juge d'ordonner, à la requête de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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