AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Inopposabilités. A) Actes Inopposables à la masse (L. 13 juillet 1967, art. 29, al. 2-6°). Nantissement consenti à une banque par un commerçant en liquidation des biens. Nantissement consenti postérieurement à la date de cessation des paiements. Ouverture de crédit antérieure à cette date. Circonstance indifférente. B) Acte opposable à la masse. Compensation entre le montant d'un bon de caisse remboursable par une banque et le solde débiteur du compte courant du débiteur en liquidation des biens. Compensation postérieure à la date de cessation des paiements

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Inopposabilités. A) Actes Inopposables à la masse (L. 13 juillet 1967, art. 29, al. 2-6°). Nantissement consenti à une banque par un commerçant en liquidation des biens. Nantissement consenti postérieurement à la date de cessation des paiements. Ouverture de crédit antérieure à cette date. Circonstance indifférente. B) Acte opposable à la masse. Compensation entre le montant d'un bon de caisse remboursable par une banque et le solde débiteur du compte courant du débiteur en liquidation des biens. Compensation postérieure à la date de cessation des paiements

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 février 1986 ; Herissay syndic c. B.R.E.D.). 1° Est inopposable à la masse des créanciers, en vertu de l'article 29. alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967, le nantissement constitué, au profit d'une banque, par un commerçant en liquidation des biens, postérieurement à la date de cessation des paiements, en garantie d'une ouverture de crédit consentie antérieurement. 2° Doit être admise, sans violer l'article 29-alinéa 2-4° de la même loi, la compensation, intervenue, postérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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