AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute de la victime. Indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne. Passager d'un véhicule. Acceptation du risque en montant dans un véhicule dont le conducteur n'était pas en mesure d'assurer son rôle dans des conditions normales de sécurité. Circonstance inopérante. Indemnisation Intégrale (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute de la victime. Indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne. Passager d'un véhicule. Acceptation du risque en montant dans un véhicule dont le conducteur n'était pas en mesure d'assurer son rôle dans des conditions normales de sécurité. Circonstance inopérante. Indemnisation Intégrale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 19 février 1986 ; M. Gauthier). Selon les articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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