AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Exploitant d'un manège. Obligation de sécurité. Manquement à son obligation de résultat. Chute mortelle d'un enfant d'une balançoire en lâchant la barre. Responsabilité (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Exploitant d'un manège. Obligation de sécurité. Manquement à son obligation de résultat. Chute mortelle d'un enfant d'une balançoire en lâchant la barre. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 février 1986 ; Époux François). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par les parents d'une jeune enfant qui, ayant pris place dans une balançoire d'un manège, était tombée à terre et s'était mortellement blessée, au motif que l'exploitant de ce manège n'était pas tenu d'une obligation de sécurité en la circonstance, mais seulement d'une obligation de prudence et de diligence — alors que l'exploitant d'un tel manège (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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