AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18L'apport du droit pénal à la théorie générale du droit de l'informatique (à propos de la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique)

L'apport du droit pénal à la théorie générale du droit de l'informatique (à propos de la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

Etude par Hervé CROZE

EXTRAIT *

1. — La législation est un art difficile. Elle l'est particulièrement quand il s'agit de régler une matière aussi évolutive et technique que l'informatique. La loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatiqueNote 1 et. surtout, les problèmes de méthode législative qui sont apparus lors de son élaboration, en fournissent un exemple symptomatique. S'agissant d'une matière répressive, l'intervention législative était indispensable dès lors qu'il était unanimement reconnu que les incriminations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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