AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Agriculture. — S.A.F.E.R. Droit de préemption. Renonciation à acquérir. Demande préalable de fixation judiciaire du prix du bien. Détournement de pouvoir (non). Abus de droit (non)

Agriculture. — S.A.F.E.R. Droit de préemption. Renonciation à acquérir. Demande préalable de fixation judiciaire du prix du bien. Détournement de pouvoir (non). Abus de droit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 février 1988 ; S.A.F.E.R. Marché Limousin). Créée dans le but d'améliorer les structures agricoles, notamment en luttant contre la spéculation foncière, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) ne commet ni un détournement de pouvoirs ni un abus de droit par la seule circonstance de solliciter la fixation judiciaire du prix du bien rural mis en vente, même si elle renonce par la suite à l'acquérir (pourvoi c. Limoges 3 juin 1986).

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N°18 . 1988-05-04


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