AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Alsace et Moselle. — Effets de commerce. Lettre de change. Paiement. Action de la banque escomptrice contre l'avaliste du tireur. Procédure. C. proc. civ. Alsace-Lorraine, art. 592 et 593. Violation. Caractérisation (oui)

Alsace et Moselle. — Effets de commerce. Lettre de change. Paiement. Action de la banque escomptrice contre l'avaliste du tireur. Procédure. C. proc. civ. Alsace-Lorraine, art. 592 et 593. Violation. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 février 1988 ; Dame Burckle c. Banque Populaire du Haut-Rhin). Une banque, qui avait escompté une lettre de change au profit du tireur, demeurée par la suite impayée, a, utilisant la procédure locale en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, assigné l'avaliste du tireur en paiement de ladite lettre. Pour accueillir la demande, après avoir énoncé exactement que le demandeur en la procédure sur lettre de change doit fonder son action sur un titre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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