AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévoiutif. conclusions tendant à l'annulation du jugement pour violation des droits de la défense (nouveau C. proc. civ., art. 562). Cour d'appel. Obligation de statuer sur l'entier litige

Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévoiutif. conclusions tendant à l'annulation du jugement pour violation des droits de la défense (nouveau C. proc. civ., art. 562). Cour d'appel. Obligation de statuer sur l'entier litige

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 février 1988 ; Creignou). Dans le cas où l'appel tend à l'annulation du jugement pour violation des droits de la défense, la dévolution s'opérant pour le tout en vertu de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, une Cour d'appel était tenue de statuer sur l'entier litige, quelles que fussent les écritures prises sur le fond par l'appelant (pourvoi c. Bordeaux 24 juillet 1986).

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N°18 . 1988-05-04


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