AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Sous-location. Expiration. Coïncidence avec celle du bail principal. Nécessité (non)

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Sous-location. Expiration. Coïncidence avec celle du bail principal. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C., 24 février 1988 ; Mokeddem). La loi n'impose pas une coïncidence entre l'expiration de la sous-location et celle du bail commercial principal (pourvoi c. Nîmes 15 avril 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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