AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Contrat de travail. — A) Droits et obligations des parties. Salarié d'une société mère. Convention avec une société filiale. Termes ambigus. Interprétation. Licenciement par la société filiale. Effets. Terme mis au détachement du salarié dans la société filiale. B) Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Société mère. Salarié en fin de détachement dans la société filiale. Refus de réintégration

Contrat de travail. — A) Droits et obligations des parties. Salarié d'une société mère. Convention avec une société filiale. Termes ambigus. Interprétation. Licenciement par la société filiale. Effets. Terme mis au détachement du salarié dans la société filiale. B) Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Société mère. Salarié en fin de détachement dans la société filiale. Refus de réintégration

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 25 février 1988 ; Société Univacier et autre c. Mallet). 1° C'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la convention formée entre un salarié de la société mère et une société filiale de celle-ci que la Cour d'appel estime qu'a subsisté le contrat de travail conclu entre ce salarié et la société mère et que la décision prise par la société filiale de le licencier a eu seulement pour effet de mettre fin au détachement de l'intéressé auprès de cette dernière. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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